Nov 30 2016

Les heures de délégation doivent-elles être toute payées sans discussion ?

Non, l’employeur peut toujours en contester l’usage.dt_01

Mais il ne le peut qu’après coup sauf s’il s’agit d’heures exécutées hors temps de travail et donc demandées à être payées en heures supplémentaires

 

Quelques rappels utiles :

  • le salarié a la liberté de s’absenter de son poste de travail pour l’exercice de son mandat
  • il doit cependant impérativement en avertir sa hiérarchie préalablement d’une façon formalisé (bon de délégation la plupart du temps)
  • l’employeur ne peut s’opposer à son départ sauf obligation impérieuse à justifier et au sujet de laquelle il peut faire l’objet de poursuites au pénal (délit d’entrave)
  • les heures de délégation ainsi prises sont réglementées et dépendent du type de mandat. Elles sont cumulables et doivent être rémunérées comme du temps de travail ordinaire.
  • Ce qu’on sait moins c’est que les délégués peuvent exercer leur mandat en dehors des heures de travail et donc, comme les heures comprises dans leur temps de délégation réglementaire, se les faire payer, cette fois, au tarif des heures supplémentaires.

Là aussi l’employeur peut contester non seulement l’usage mais la justification de l’emploi de ces heures hors temps de travail, donc du tarif en heures supplémentaires.

Cependant cette possibilité de contestation par l’employeur tombe si le délégué concerné en a fait l’usage dans le cadre de son temps de délégation réglementaire. Par exemple si l’usage de son temps de délégation a été justifié par une urgence qui l’a amené au delà de son temps normal temps de travail.

L’intégralité de l’Arrêt rendu par la Cour de Cassation sur ce sujet est par ici

 

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Nov 18 2016

Contravention de véhicule d’entreprise : Au 1er janvier 2017, il y a obligation de dénoncer


A défadt_01ut, c’est le titulaire de la carte grise, c’est à dire l’employeur sauf s’il donne le nom d’un ou d’une autre personne

C’est le résultat de la modification de Loi de Modernisation de la Justice votée le 12 octobre 2016.

Jusqu’à là, le vieil usage selon lequel « on ne dénonce pas » était en vigueur. Résultat : si le conducteur du véhicule appartenant à une entreprise n’était pas identifiable ni identifié, l’amende se perdait dans les sables.

Une autre pratique consistait à payer directement à la place du conducteur si la contravention arrivait directement à l’entreprise.

C’est fini, à partir du 1er janvier 2017. A cette date, il y aura effectivement obligation de donner les renseignements d’identité du conducteur à défaut de quoi l’entreprise sera redevable d’une amende de 750€.

Quels sont les infractions visées par ces dispositions : normalement toutes les infractions de type radar, contrôle de vitesse video…) A noter que la liste exacte doit faire l’objet d’un texte non encore connu à ce jour.

Question subsidiaire mais pas secondaire, loin de là : Peut-on licencier un salarié ayant perdu tous ses points ? La réponse est OUI. Seul le motif change selon que l’infraction à l’origine de la perte ou de la suspension du permis ait été commise pendant le temps de travail ou en dehors.

Toutes précisions sur ce sujet délicat sur le site du service public ici.

Un autre très bon site d’information en suivant le présent lien

Moralité : Tout employeur à intérêt à faire de la prévention sur le sujet et s’assurer que les directives existent, sont données, connues, rappelées, pour éviter de dépasser les vitesses limitées.
C’est d’un intérêt humain, pour les salariés, les usagers de la route et l’intérêt comme l’image de l’entreprise évidemment.

 


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