Juin 10 2017

Empêcher les non-grévistes de travailler, c’est le licenciement assuré


Le droit de grève est constitutionnel. dt_01


Le « piquet de grève », pour dissuader les hésitants de prendre leur service, est une pratique encore courante.


Les empêcher de prendre leur travail est, par contre, considéré comme une faute lourde c’est à dire une faute dont la gravité est la plus haute avec toutes ses conséquences.


Lesquelles ?

Tout simplement le droit pour l’employeur de licencier sans préavis, ni indemnités.

Conséquences de la conséquence : la non prise en charge de ce motif au titre de l’accès normal au droit au chômage. Seule une décision de commission pourrait y déroger et c’est toujours aléatoire car elle est paritaire (employeurs-patronats) et on voit mal ces derniers laisser passer.

Quelques limites cependant. Le licenciement doit suivre la procédure habituelle : convocation, puis lettre de licenciement. Cependant, cette procédure peut être précédée par une mise à pied conservatoire à effet immédiat si l’employeur juge que la présence du salarié dans l’entreprise la met, elle ou son image, en danger.

Bien sûr, les habitués des conflits sont nombreux à considérer qu’ils ne risquent cependant rien à ces pratiques : l’employeur n’osera jamais ou alors, dans les arrangements de fin de conflit, il acceptera, plus ou moins de bonne volonté, à les oublier et oublier leurs auteurs.

Erreur ! La décision encore récente de la Cour de Cassation le rappelle : ce genre de faits, dûment constaté, le cas échéant par huissier, donne le droit à l’employeur d’appliquer ce type de sanction. A fortiori, une autre moins définitive telle que le blâme ou une mise à pied.

Bien entendu de telles pratiques, de part et d’autre, ne facilitent ni les relations, ni le travail et la productivité. Il faut donc savoir à quoi on s’engage quand on les met en oeuvre, tant du côté des salariés dans le feu de l’action que des employeurs ayant le besoin d’assurer ensuite tranquillité et sécurité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

C’est sûr : une négociation vaudra toujours mieux que frapper du poing sur la table ou mettre l’entreprise à feu et à sang. Une pratique du dialogue social régulier, et non seulement sur le (mauvais), aide beaucoup pour parvenir à cet objectif.

Les références du dernier Arrêt de la Cour de Cassation en date sur ce sujet disponibles par ici

 

chat_01
Vous avez manqué les dernières brèves ?

La session de rattrapage, c’est en cliquant là-bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

Avr 18 2017

Il faut des objectifs de travail, à condition qu’ils soient réalisables

 


Certes, depuis 1902,  le contrat de travail est enfin reconndt_01u comme un contrat de subordination ce qui permet de préciser que si l’employeur dirige, le salarié doit exercer son art sous sa direction et, surtout, que la responsabilité incombe bien au premier, ce qui est la base de la protection sociale du travail. 
En terme de management, on sait que cette direction ne peut se faire autoritairement seulement. Il faut convaincre donc négocier. Cela s’appelle le Management par Objectifs ou la Direction par Objectifs mais c’est toujours la même chose : il faut fixer des objectifs. Pratiquement toutes les entreprises, un tant soit peu sérieuses, appliquent ce genre de méthode.

Pour être opératoire, elle nécessite 3 conditions de réalisation : négociation, fixation, évaluation.


Ces pratiques, défendues depuis des décennies maintenant, ont fait l’objet de précisions managériales (la littérature sur le sujet est immense ….et lucrative). Les modalités d’applications diverses font la fortune des cabinets et gourous qui lancent les nouvelles formules, dispensent des formations souvent très onéreuses à l’encadrement et surtout aux états-majors avides de se rassurer sur la productivité de leurs troupes. 

Bref, tout cela a fait l’objet également de conflits et, partant, de nombreuses précisions managériales et surtout juridiques. 

Parmi celles-ci, on ne retiendra quelques principes : 

  • on ne peut pas opposer au salarié des exigences qu’il ne connaît pas. On doit donc les lui faire connaître et les formaliser dans un document opposable à chacun
  • les objectifs retenus doivent être acceptés donc négociés entre intéressés
  • ils doivent être accompagnés des moyens mis à la disposition des salariés pour les atteindre
  • leurs modalités d’évaluation doivent être précisées, y compris dans le temps

Une exigence essentielle : ils doivent être réalisables.

Cela semble de bon sens mais c’est ce qu’a dû rappeler récemment une décision de la Cour de Cassation.

En précisant bien que si ce n’était pas le cas, l’employeur était naturellement fautif et qu’il devait indemniser notamment toutes les conséquences préjudiciables qu’a pu subir le salarié de leur fixation.

Dans ce domaine du fonctionnement quotidien de l’entreprise, il est évident que le recours au juridique est impensable, à défaut d’immobilisation de son fonctionnement.

C’est pourquoi il est important de prendre en compte cette décision judiciaire de manière à éclairer la pratique managériale. Inutile de pousser à bout ou trop loin le salarié s’il peut se prévaloir de ce genre de défense.

Là comme toujours, il est préférable de négocier et de s’accorder. L’intérêt de l’entreprise et de l’emploi sont accessibles à tous et une discussion loyale est toujours préférable à une volonté imposée.

Le texte de l’Arrêt de la Cour de Cassation est accessible par ici

 

chat_01Vous avez manqué les dernières Brèves ?
La session de rattrapage c’est en cliquant là-bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

 

Mar 14 2017

Permis de conduire : le Compte Personnel Formation peut financer maintenant


C’est officiel, avec ledt_01 Compte Personnel Formation (CPF) on peut financer, au moins en partie, les cours théoriques et pratiques pour son permis de conduire.
Quelques rappels et modalités ci-dessous

C’est un résultat de la loi Travail d’août 2016 dite « loi El Khomri » cependant tant décriée : le CPF est maintenant inséré dans la CPA (Compte Personnel d’Activité) que chacun peut gérer, dorénavant, directement, par internet.

La création de son compte CPA se fait directement par soi-même en cliquant sur le lien suivant :  www.moncompteformation.gouv.fr

A noter que dans le CPA, qu’on peut ouvrir et gérer de la même manière en cliquant sur le lien suivant  moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
o
n peut également gérer son Compte Engagement Citoyen (CEC) pour lequel on peut trouver toutes les informations sur la manière de l’approvisionner par ici www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/le-compte-dengagement-citoyen 

Le décret d’application qui vient de paraître permet le financement par ce biais du permis de conduire à compter du 15 mars 2017. Evidemment le décret précise les conditions de mise en oeuvre :

Au niveau du montant de l’intervention possible, il est prévu que les cours théoriques fassent l’objet d’un forfait mix heures de formation-coût et les heures de pratiques sur le nombre d’heures effectivement réalisées.

1922 : les premiers permis de conduire.

 

Et Allez! Maintenant en route Simone pour de nouvelles aventures sur notre superbe Torpédo

 

 

 

chat_01Vous avez manqué les dernières Brèves ?
La session de rattrapage c’est en cliquant là bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

 

Fév 13 2017

Conventions Collectives : on regroupe enfin les inactives ….mais doucement

Le système de garanties obtenues par la négociation collective pour les salariés est en France UN, sinon LE meilleur du monde. En effet, grâce à la méthode de « l’extension » qui permet depuis 1974, précisément d’étendre à toutes les entreprises d’une même activité les résultats négociés avec une seulement partie des employeurs, plus de 96 % des salariés français bénéficient d’un ensemble de protections conséquent.

En effet, pour être considérée valable, une telle négociation de convention collective doit avoir conclu des dispositions sur le droit de représentation, les modalités d’embauche, de licenciement, des horaires de travail, congés de toutes natures, droit à la formation et bien sûr, salaires et classements des postes de travail. Il faut par ailleurs rappeler que les salariés du secteur public sont, pour leur part, régis par des textes intitulés « statuts » aussi, si non plus, protecteurs.

Même si cela est tombé dans le domaine de la routine, tout ceci est le résultat de la mobilisation des syndicats …et des patronats disposés à la négociation.

Le problème est que, la vague d’acquisition, qui a quand même duré depuis lors, s’est épuisée avec son succès lui-même. Depuis les négociations, privées de points nouveaux à négocier, se réduisent souvent aux grilles de salaires, au mieux actualisation des classements.

Autre motif de désuétude : le périmètre des activités à l’origine des négociations a profondément changé. Idem pour celui des zones concernées : locales, départementales, régionales.

Résultat : aujourd’hui, sur plus de 500 conventions collectives recensées en France, seule une centaine continue à avoir une réelle activité de négociations. Cela fait donc plusieurs années que le gouvernement essaie de regrouper.

Une 1ère loi sur le sujet a été promulguée en 2014 et la loi travail d’août 2016 a précisé les critères de regroupement. Ceux-ci viennent de faire en outre l’objet d’un décret dont on verra l’essentiel du contenu ci-dessous.branches

Dans les entreprises il y a donc intérêt, tant du côté employeur que salarial, à se tenir au courant de son positionnement dans le nouveau paysage de couverture collective si on veut être au clair sur les droits…et les devoirs des uns et des autres. Bien que l’application ne soit prévue qu’en …..2019

En rappelant que l’article R2262-3 du Code du travail oblige à afficher en permanence dans l’entreprise les informations sur la Convention Collective et ses annexes applicables.

On pourra aussi, sur ce sujet de l’affichage obligatoire en entreprise, visiter avec intérêt le site suivant http://www.juritravail.com/Actualite/affichages-obligatoires-entreprise-de-moins-de-20-salaries/Id/751

 

Fév 04 2017

Militer dans une association donne droit à un crédit formation : le saviez-vous ?


C’est une des dt_01dispositions de la Loi Travail d’août 2016 : le Compte Engagement Citoyen permet d’inscrire son temps de bénévolat dans son Compte Personnel d’Activité au titre du Compte d’Engagement Citoyen (vous suivez ?) et de le transformer ainsi en crédit de temps de formation.

Comment ça marche …ou plutôt marchera  ?

 

On estime aujourd’hui à 20 millions le nombre de personnes engagées dans une association.
Cependant les dispositions de la loi ne concernent que les administrateurs, les membres du bureau et les encadrants de terrain. Les pouvoirs publics en estiment le nombre à 100 000 quand même.

Qui peut et comment en profiter ?

  • Il faut avoir fait au moins 200 heures de bénévolat dans cette position de responsabilité. 
  • D’abord il faut le déclarer en ligne, sur l’honneur, dans le sous-compte d’Engagement Citoyen qui doit être ouvert dans le Compte Personnel d’Activité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • En outre, cette déclaration doit être attestée annuellement, au plus tard pour le 31 décembre de chaque année, par un membre responsable de la direction de l’association concernée.
  • La déclaration sur son compte doit être faite au plus tard le 30 juin de chaque année pour l’année précédente. 

Le dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2017. La première déclaration devra donc être faite au 30 juin 2018.

A noter que, selon la loi, les Retraités peuvent également profiter de l’aubaine puisque le crédit concerne non seulement du temps mais aussi du financement.
A titre d’information, le gouvernement dit prévoir une dépense de 46 milliards par an pour ce financement.

Le texte de référence est disponible en cliquant ici et si vous voulez un site plus complet sur la formation vous l’avez là

 

chat_01
Vous avez manqué les dernières Brèves ?

La session de rattrapage c’est en cliquant là bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

 

Jan 08 2017

Véhicules d’entreprises : Les modalités de la dénonciation obligatoire depuis le 1er janvier 2017 sont sorties


Ladt_01 loi du 18 novembre dernier rend obligation, depuis le 1er janvier, la dénonciation par l’employeur des infractions routières commis par les conducteurs des véhicules de l’entreprise.
A défaut, l’employeur encoure une amende de 750 €. On attendait les modalités de mise en oeuvre.Elles sont parues en décembre dernier.


La dénonciation doit être faite dans les 45 jours suivant la notification reçue, soit par lettre recommandée avec AR soit directement sur internet avec le n° d’identification de l’infraction sur le site de traitement des infractions automatisée.

Naturellement la dénonciation exige de donner les coordonnées du conducteur fautif (dont permis, adresse…) sauf si l’employeur apporte la preuve que le véhicule était volé ou détruit à la date de l’infraction (plainte ou attestation de vente ou de destruction).

Restait à préciser les infractions concernées : cela a été fait par un décret paru le 30 décembre 2016 au Journal Officiel.
Bien sûr cela vaut le coup de regarder en détail la liste en suivant le lien précédent.
On rappellera simplement ici les principales qui concernent toutes les infractions automatisées : vitesse bien sûr, mais aussi, tout ce qu’une photo de radar peut révéler, notamment :

  • défaut de ceinture de sécurité,
  • utilisation du téléphone,
  • respect des distances de sécurité,
  • utilisation des voies réservées ou de la bande d’arrêt d’urgence
  • mais aussi défaut de port du casque (pas inutile de préciser pour livreurs pizzas, courses et autres….)
  • ……

On rappelle une dernière fois : si on ne le fait pas, c’est 750 € d’amende, automatiquement, plus poursuites pénales éventuelles prévues par la loi qu’on retrouvera, au besoin, en cliquant ici

 

Vous avez manqué les dernières Brèves ?chat_01
La session de rattrapage c’est en cliquant là bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

 

Jan 04 2017

Les voeux et …en route pour 2017

voeux

Et on repart illico pour de nouvelles aventures

Déc 15 2016

Utilisation de véhicules de service : si on tolère, on accepte.

Vous avez la disponibilité d’un véhicule de service.

dt_01Attention à la différence avec un véhicule de fonction !.
Le premier est lié à l’exercice de votre travail, y compris les déplacements domicile-lieu de travail si cela est justifié par l’emploi.
Le second est un avantage lié à la personne du salarié, qui peut l’utiliser en tant que véhicule personnel. La différence est non seulement dans l’usage plus ou moins large, elle est aussi salariale et fiscale puisque le véhicule de fonction est considéré comme un élément de rémunération. Comme tel, il est soumis à cotisations sociales et rentre dans le calcul de vos revenus.

 

On l’a compris, le véhicule de service est d’un usage restreint. En cas d’utilisation hors du cadre prévu par les règles du travail : contrat, règlement, directive, on s’expose à sanction.

Laquelle ? De la simple remarque verbale ou écrite jusqu’au blâme car, pour ce genre de choses, la mise à pied ou le licenciement paraissent disproportionnés, sauf naturellement en cas de récidive.

Et en se rappelant que toute sanction doit être conforme aux modalités prévues au règlement intérieur de l’entreprise, notamment l’échelle des sanctions et la procédure d’application : audition préalable, droit à l’assistance, notification écrite. La fiche du Ministère du Travail, disponible en cliquant ici, est explicite sur ces points.

Bref, vous n’avez pas fait tout cela, vous avez laissé utiliser la voiture de service par le salarié hors de son usage de travail prévu et surtout cela se savait et durait. Et tout à coup vous voulez revenir à la norme prévue.

D’abord, vous ne pouvez pas le sanctionner pour une utilisation hors limites précédentes. 

La Cour de Cassation a effectivement jugé que si l’employeur était au courant, la sanction n’est effectivement pas possible. On peut voir ici sa décision de septembre dernier sur le sujet.

Par contre, évidemment, on peut toujours remettre les choses en ordre. Dans ce cas, on a toujours intérêt à préciser l’utilisation possible de la voiture par écrit et l’inclure au contrat de travail ou à une annexe.

 

chat_01Vous avez manqué les dernières Brèves ?
La session de rattrapage c’est en cliquant là-bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

 

Nov 30 2016

Les heures de délégation doivent-elles être toute payées sans discussion ?

Non, l’employeur peut toujours en contester l’usage.dt_01

Mais il ne le peut qu’après coup sauf s’il s’agit d’heures exécutées hors temps de travail et donc demandées à être payées en heures supplémentaires

 

Quelques rappels utiles :

  • Le salarié élu ou mandaté a la liberté de s’absenter de son poste de travail pour l’exercice de son mandat.
  • Il doit cependant impérativement en avertir sa hiérarchie préalablement d’une façon formalisée (bon de délégation la plupart du temps).
  • L’employeur ne peut s’opposer à son départ, sauf obligation impérieuse à justifier et au sujet de laquelle, il peut faire l’objet de poursuites au pénal (délit d’entrave).
  • Les heures de délégation ainsi prises sont réglementées et dépendent du type de mandat. Elles sont cumulables et doivent être rémunérées comme du temps de travail ordinaire.
  • Ce qu’on sait moins, c’est que les délégués peuvent exercer leur mandat en dehors des heures de travail et donc, comme les heures comprises dans leur temps de délégation réglementaire, se les faire payer, cette fois, au tarif des heures supplémentaires.

Là aussi l’employeur peut contester non seulement l’usage mais la justification de l’emploi de ces heures hors temps de travail, donc le paiement en heures supplémentaires.

Cependant cette possibilité de contestation par l’employeur tombe si le délégué concerné en a fait l’usage dans le cadre de son temps de délégation réglementaire. Par exemple si l’usage de son temps de délégation a été justifié par une urgence qui l’a amené au-delà de son temps normal temps de travail.

L’intégralité de l’Arrêt rendu par la Cour de Cassation sur ce sujet est par ici

 

chat_01Vous avez manqué les dernières Brèves ?
La session de rattrapage c’est en cliquant là-bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

 

Nov 18 2016

Contravention de véhicule d’entreprise : au 1er janvier 2017, il y a obligation de dénoncer


A défadt_01ut, c’est le titulaire de la carte grise, c’est à dire l’employeur, sauf s’il donne le nom d’un ou d’une autre personne.

C’est le résultat de la modification de Loi de Modernisation de la Justice votée le 12 octobre 2016.

Jusque-là, le vieil usage selon lequel « on ne dénonce pas » était en vigueur. Résultat : si le conducteur du véhicule appartenant à une entreprise n’était ni identifiable ni identifié, l’amende se perdait dans les sables.

Une autre pratique consistait à payer directement à la place du conducteur si la contravention arrivait directement à l’entreprise.

C’est fini, à partir du 1er janvier 2017. A cette date, il y aura effectivement obligation de donner les renseignements d’identité du conducteur, à défaut de quoi l’entreprise sera redevable d’une amende de 750€.

Quelles sont les infractions visées par ces dispositions ? Normalement toutes les infractions de type radar, contrôle de vitesse video… A noter que la liste exacte doit faire l’objet d’un texte non encore connu à ce jour.

Question subsidiaire mais pas secondaire, loin de là : peut-on licencier un salarié ayant perdu tous ses points ? La réponse est OUI. Seul le motif change selon que l’infraction, à l’origine de la perte ou de la suspension du permis, ait été commise pendant le temps de travail ou en dehors.

Toutes précisions sur ce sujet délicat sur le site du service public ici.

Un autre très bon site d’information en suivant le présent lien

Moralité : tout employeur a intérêt à faire de la prévention sur le sujet et s’assurer que les directives existent, sont données, connues, rappelées, pour éviter de dépasser les vitesses limitées.
C’est d’un intérêt humain, pour les salariés, les usagers de la route et l’intérêt comme l’image de l’entreprise évidemment.

 


Vous avez manqué les dernières Brèves ?chat_01

La session de rattrapage c’est en cliquant là-bas, oui, là-bas, vers où il regarde (Articles récents)

 

 

 

Articles plus anciens «